Décret exécutif n° 22-356
· ج.ر عدد 71 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-356 du 24 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 20 octobre 2022 conférant au ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises, le pouvoir de tutelle sur le Fonds de caution mutuelle de garantie risques/crédits jeunes promoteurs
Article 3
Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 20-244 du 12 Moharram 1442 correspondant au 31 août 2020 conférant au ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise, le pouvoir de tutelle sur le Fonds de caution mutuelle de garantie risques/ crédits jeunes promoteurs.
