Décret exécutif n° 22-355
· ج.ر عدد 71 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-355 du 24 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 20 octobre 2022 conférant au ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises, le pouvoir de tutelle sur l’agence nationale d’appui et de développement de l’entreprenariat
Article 1er
Le pouvoir de tutelle sur l’agence nationale d’appui et de développement de l’entreprenariat, est conféré au ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises.
