Décret exécutif n° 22-354
· ج.ر عدد 71 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-354 du 24 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 20 octobre 2022 conférant au ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises, le pouvoir de tutelle sur l’agence nationale de gestion du micro-crédit
Article 2
Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 22-44 du 16 Joumada Ethania 1443 correspondant au 19 janvier 2022, conférant au ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise, le pouvoir de tutelle sur l’agence nationale de gestion du micro-crédit.
