Décret exécutif n° 22-354
· ج.ر عدد 71 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-354 du 24 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 20 octobre 2022 conférant au ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises, le pouvoir de tutelle sur l’agence nationale de gestion du micro-crédit
Article 1er
Le pouvoir de tutelle sur l’agence nationale de gestion du micro-crédit, créée par les dispositions du décret exécutif n° 04-14 du 29 Dhou El Kaâda 1424 correspondant au 22 janvier 2004 portant création et fixant le statut de l’agence nationale de gestion du micro-crédit, est conféré au ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises.
