Décret exécutif n° 22-353
· ج.ر عدد 70 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-353 du 23 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 19 octobre 2022 modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-100 du 21 Dhou El Kaâda 1417 correspondant au 29 mars 1997 fixant l'organisation et le fonctionnement des chambres de l'artisanat et des métiers
Article 1er
Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 97-100 du 21 Dhou El Kaâda 1417 correspondant au 29 mars 1997, modifié et complété, fixant l'organisation et le fonctionnement des chambres de l'artisanat et des métiers.