Article 5

Le travailleur, doit adresser à son employeur, sa demande écrite, prévue par les dispositions de l’article 2 ci-dessus, avec accusé de réception, au moins, trois (3) mois, avant la date prévue de son départ en congé ou de son recours au travail à temps partiel.

La demande peut être accompagnée de tout document indiquant la volonté du travailleur de créer une entreprise, délivrée par toute institution ou tout organisme compétent(e) d’appui à la création d’entreprise, attestant qu’il a engagé réellement un projet viable.