Article 2

Le travailleur désirant bénéficier du droit au congé ou du recours au travail à temps partiel, pour création d'entreprise, doit introduire, auprès de son employeur, une demande écrite pour bénéficier d’un congé non rémunéré d’une durée d’une (1) année, au maximum, ou d’une période égale de travail à temps partiel, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.