Décret exécutif n° 22-352
· ج.ر عدد 69 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-352 du 23 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 19 octobre 2022 fixant les conditions et les modalités du bénéfice du travailleur du droit au congé ou du recours au travail à temps partiel, pour création d'entreprise
Article 14
Les services de l'inspection du travail territorialement compétents sont chargés d'évaluer et de contrôler l'état d’application du dispositif relatif au congé ou au recours au travail à temps partiel, pour création d’entreprise, en coordination avec les services de l’emploi, du centre national du registre du commerce, des caisses de sécurité sociale et des dispositifs publics d’appui à la création d’entreprises.
