Article 13

Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux assurances sociales, le travailleur bénéficiaire d’un congé pour création d’entreprise, a droit aux prestations en nature de l’assurance maladie, dans la limite d’une (1) année civile.

En cas de prolongation exceptionnelle du congé, d’une période de six (6) mois pour poursuivre la réalisation de son projet, le travailleur concerné peut bénéficier des prestations en nature de l’assurance maladie, dans le régime des salariés dans la limite de cet période, à condition de verser la cotisation de compensation mensuelle calculée sur la base d’un taux de 13% du salaire national minimum garanti.

En cas de réalisation de son projet, le bénéficiaire a droit aux prestations en nature des assurances sociales, au titre du régime des non-salariés, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, à condition que l’intéressé présente une déclaration du début d’activité effective.