Article 10

Si le travailleur bénéficiaire du congé ou de la période de travail à temps partiel, pour création d’entreprise, ne réalise pas son projet dans une période d’un an, au maximum, il peut demander, selon les mêmes conditions que celles prévues pour la demande initiale, et dans les délais fixés par les dispositions de l'article 11 ci-dessous, à bénéficier d'une prolongation de cette période d’une durée n’excédant pas six (6) mois.