Décret exécutif n° 22-351
· ج.ر عدد 69 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-351 du 22 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 18 octobre 2022 fixant les conditions et les modalités particulières d’affiliation volontaire au système national de retraite des membres de la communauté nationale à l’étranger exerçant hors du territoire national une activité professionnelle ainsi que leurs droits et obligations
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 5
Les membres de la communauté nationale à l’étranger affiliés volontairement au système national de retraite peuvent suspendre ou reprendre leur affiliation dans les conditions prévues par le présent décret à condition de présenter une déclaration personnelle à la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés.
