Décret exécutif n° 22-351
· ج.ر عدد 69 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-351 du 22 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 18 octobre 2022 fixant les conditions et les modalités particulières d’affiliation volontaire au système national de retraite des membres de la communauté nationale à l’étranger exerçant hors du territoire national une activité professionnelle ainsi que leurs droits et obligations
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 32
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 18 octobre 2022.
Aïmene BENABDERRAHMANE. ————H————
