Décret exécutif n° 22-351
· ج.ر عدد 69 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-351 du 22 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 18 octobre 2022 fixant les conditions et les modalités particulières d’affiliation volontaire au système national de retraite des membres de la communauté nationale à l’étranger exerçant hors du territoire national une activité professionnelle ainsi que leurs droits et obligations
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 30
La caisse chargée du régime de la retraite des travailleurs salariés peut effectuer, conformément aux décisions du ministre chargé de la sécurité sociale, le placement des ressources du fonds de retraite volontaire en valeur d’Etat auprès du Trésor public, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
