Décret exécutif n° 22-351
· ج.ر عدد 69 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-351 du 22 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 18 octobre 2022 fixant les conditions et les modalités particulières d’affiliation volontaire au système national de retraite des membres de la communauté nationale à l’étranger exerçant hors du territoire national une activité professionnelle ainsi que leurs droits et obligations
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 21
Si l’affilié volontaire qui a atteint l’âge de soixante-cinq (65) ans ne remplit pas les conditions de cotisations requises à l’article 19 ci-dessus, il bénéficie de la validation des années manquantes dans la limite de cinq (5) ans en contrepartie du versement des cotisations de rachat.
L’assiette de cotisation de rachat est égale à l’assiette validée pour la liquidation de la pension de retraite.
