Décret exécutif n° 22-351
· ج.ر عدد 69 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-351 du 22 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 18 octobre 2022 fixant les conditions et les modalités particulières d’affiliation volontaire au système national de retraite des membres de la communauté nationale à l’étranger exerçant hors du territoire national une activité professionnelle ainsi que leurs droits et obligations
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 15
Les arriérés dus au titre du présent décret sont prescrites conformément à la législation en vigueur.
CHAPITRE 3 DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DE LA COMMUNAUTE NATIONALE A L’ETRANGER AFFILIÉS AU SYSTEME NATIONAL DE RETRAITE
