Article 10

Les moyens de transport nécessaires à l'exécution du recensement général peuvent être mobilisés, au besoin par le recours aux réquisitions, par les autorités locales habilitées, dans les limites de leurs attributions selon les procédures légales en vigueur.

Les dépenses y afférentes seront imputées au budget alloué au 6ème recensement des habitants et habitats.