Décret exécutif n° 22-316
· ج.ر عدد 63 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-316 du 15 Safar 1444 correspondant au 12 septembre 2022 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2022
Article 2
Il est ouvert, sur 2022, un crédit de paiement de deux milliards six cent quarante-huit millions deux cent mille dinars (2.648.200.000 DA) et une autorisation de programme de trois milliards cent quatre-vingt-onze millions deux cent mille dinars (3.191.200.000 DA), applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par l’ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444 correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances complémentaire pour 2022), conformément au tableau « B » annexé au présent décret.
