Décret exécutif n° 22-313
· ج.ر عدد 63 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-313 du 15 Safar 1444 correspondant au 12 septembre 2022 fixant les modalités relatives à l’invitation des artistes étrangers aux fins de présenter des spectacles culturels et artistiques destinés au public
Article 9
Le projet de contrat doit comporter, notamment :
— le montant des rémunérations de l’artiste étranger invité ;
— le montant des rémunérations transférables en devise, et l’établissement banquier en charge de ce transfert ;
— le nombre des spectacles, les dates et les lieux de leur organisation.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 5
