Article 6

Sous réserve du principe de réciprocité, l’invitation des artistes étrangers est soumise à l’accord préalable du ministre chargé de la culture.

La demande d’accord est introduite trois (3) mois, au minimum, avant la date du spectacle, suivant le formulaire annexé au présent décret, accompagné du projet de contrat à conclure avec l’artiste étranger ainsi que sa biographie.

Les autorités compétentes peuvent demander tout autre document ou renseignement complémentaire jugé nécessaire au traitement de la demande.