Décret exécutif n° 22-313
· ج.ر عدد 63 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-313 du 15 Safar 1444 correspondant au 12 septembre 2022 fixant les modalités relatives à l’invitation des artistes étrangers aux fins de présenter des spectacles culturels et artistiques destinés au public
Article 4
Les artistes étrangers sont invités dans les cas suivants :
— pour présenter des spectacles dans le cadre de la coopération et de l’échange culturels et artistiques internationaux ;
— pour participer à des festivals et des festivités culturelles et artistiques, dûment organisés ;
— pour présenter des spectacles dans un cadre commercial. 25 Safar 1444 JOURNAL OFFICIEL DE 22 septembre 2022
