Décret exécutif n° 22-313
· ج.ر عدد 63 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-313 du 15 Safar 1444 correspondant au 12 septembre 2022 fixant les modalités relatives à l’invitation des artistes étrangers aux fins de présenter des spectacles culturels et artistiques destinés au public
Article 3
Sont exclus du champ d’application du présent décret :
— les artistes étrangers invités par les centres culturels étrangers aux fins d’organiser des festivités dans leurs enceintes ;
— les artistes étrangers invités par des producteurs de droit algérien aux fins de participer à des coproductions cinématographiques ;
— les artistes étrangers invités par des producteurs étrangers aux fins de tournage cinématographique en Algérie.
