Décret exécutif n° 22-313
· ج.ر عدد 63 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-313 du 15 Safar 1444 correspondant au 12 septembre 2022 fixant les modalités relatives à l’invitation des artistes étrangers aux fins de présenter des spectacles culturels et artistiques destinés au public
Article 2
Sans préjudice à la législation et la réglementation relatives à l’entrée, au séjour, à la circulation des étrangers en Algérie et à leur sortie, les personnes physiques ou morales de droit algérien peuvent inviter des artistes étrangers aux fins de présenter des spectacles culturels et artistiques destinés au public.
