Décret exécutif n° 22-312
· ج.ر عدد 62 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-312 du 15 Safar 1444 correspondant au 12 septembre 2022 fixant la composition, les missions, l’organisation et le fonctionnement du conseil national de l’éthique des sciences de la santé
Article 10
Le conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué dans les huit
(8) jours qui suivent la date de la réunion reportée et délibère alors, quel que soit le nombre des membres présents. 21 septembre 2022
