Décret exécutif n° 22-311
· ج.ر عدد 62 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-311 du 15 Safar 1444 correspondant au 12 septembre 2022 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement du comité national multisectoriel de prévention et de lutte contre les maladies non transmissibles
CHAPITRE 1er — COMITE NATIONAL MULTISECTORIEL DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES MALADIES NON TRANSMISSIBLES
Article 9
Les délibérations du comité national multisectoriel sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations sont consignées sur des procès-verbaux transcrits sur un registre spécial coté et paraphé par le président.
