Décret exécutif n° 22-311
· ج.ر عدد 62 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-311 du 15 Safar 1444 correspondant au 12 septembre 2022 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement du comité national multisectoriel de prévention et de lutte contre les maladies non transmissibles
CHAPITRE 1er — COMITE NATIONAL MULTISECTORIEL DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES MALADIES NON TRANSMISSIBLES
Article 8
Le comité national multisectoriel délibère valablement en présence de la moitié de ses membres. En cas d'absence du quorum, une nouvelle réunion est programmée dans les huit (8) jours qui suivent la date de la réunion reportée et le comité délibère alors quel que soit le nombre des membres présents.
