Décret exécutif n° 22-311
· ج.ر عدد 62 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-311 du 15 Safar 1444 correspondant au 12 septembre 2022 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement du comité national multisectoriel de prévention et de lutte contre les maladies non transmissibles
CHAPITRE 2 — COMITES DE WILAYA DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES MALADIES NON TRANSMISSIBLES
Article 28
Le comité de wilaya élabore un rapport annuel portant bilan de ses activités en matière de prévention et de lutte contre les maladies non transmissibles.
Ce rapport est transmis au wali et au président du comité national multisectoriel.
