Décret exécutif n° 22-311
· ج.ر عدد 62 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-311 du 15 Safar 1444 correspondant au 12 septembre 2022 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement du comité national multisectoriel de prévention et de lutte contre les maladies non transmissibles
CHAPITRE 2 — COMITES DE WILAYA DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES MALADIES NON TRANSMISSIBLES
Article 21
Le comité de wilaya se réunit tous les trois (3) mois, en session ordinaire, sur convocation de son président.
Il peut se réunir en session extraordinaire, sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.
