Décret exécutif n° 22-303
· ج.ر عدد 60 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-303 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 relatif au suivi des investissements et aux mesures à prendre en cas de non-respect des obligations et engagements souscrits
CHAPITRE 2 — MESURES A PRENDRE EN CAS DE NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS SOUSCRITS
Article 7
Le défaut de justification du non dépôt par l’investisseur de l’état d’avancement du projet dans le délai fixé à l’article 5 ci-dessus, entraîne l’annulation, par l’Agence de l’attestation d’enregistrement de l’investissement.
