Article 5

Le guichet unique de l’Agence procède annuellement, à un rapprochement entre les états d’avancement des investissements réceptionnés et le fichier des investissements enregistrés au niveau de l’Agence, afin d’identifier les investisseurs n’ayant pas fourni l’état annuel d’avancement de leurs projets d’investissements.

Une mise en demeure est notifiée par l’Agence, par tous moyens, dans un délai de huit (8) jours qui suivent le constat de l’absence de dépôt de l’état d’avancement.

L’investisseur doit transmettre à l’Agence les documents justicatifs du défaut de dépôt de l’état d’avancement des projets, dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de notification de la mise en demeure, sous peine de retrait des avantages.