Article 4

L’Agence effectue le suivi des investissements durant toute la période des avantages, sur la base des informations fournies par l’investisseur. 21 Safar 1444 JOURNAL OFFICIEL DE 18 septembre 2022 L’investisseur est tenu de fournir toutes les informations demandées par l’administration, nécessaires au suivi et à l’évaluation de la consommation des avantages accordés.

L’investisseur doit transmettre à l’Agence, un état d’avancement de son projet d’investissement, selon le modèle prévu à l’annexe I du présent décret.

L’état d’avancement du projet d’investissement est signé et visé par les services fiscaux. Il est déposé par l’investisseur auprès de l’Agence dans les trente (30) jours qui suivent la date de signature des services fiscaux compétents.