Article 3

Le suivi des engagements souscrits par les investisseurs s’effectue par :

— l’Agence, pendant toute la durée des avantages de réalisation et d’exploitation ;

— les administrations fiscale et douanière, pendant toute la durée d’amortissement des biens acquis sous avantages, telle que fixée par la législation en vigueur ;

— l’administration domaniale, pendant la durée de la concession ;

— la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés, pendant la durée des avantages d’exploitation.