Article 12

Les notifications et les convocations émises en application des dispositions du présent décret, envoyées au destinataire, conformément aux procédures fixées par la législation en vigueur, lorsquelles sont retournées à l’expéditeur, revêtues de la mention « fausse adresse », « inconnu à l’adresse indiquée » ou « refus de retrait du courrier » ne constituent pas un obstacle pour entreprendre les procédures de retrait des droits aux avantages, sauf si le destinataire prouve sa bonne foi.