Article 7

La demande de constat d’entrée en exploitation est accompagnée, notamment des pièces suivantes :

— l’état des acquisitions des biens et services mentionnant les informations suivantes : * les dates et numéros des factures ; * les dates et numéros, des déclarations en douane, en cas d'importation ; * les références des autorisations d’acquisition en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). * les acquisitions en toutes taxes comprises ou en hors taxes, figurant sur la liste des biens et services bénéficiant ou non des avantages fiscaux.

— les autorisations et/ou agréments pour les investissements portant sur des activités réglementées ;

— le document justifiant le nombre d’emplois créés ;

— la copie du bilan relatif au dernier exercice clos pour les investissements d’extension ou de réhabilitation.