Article 4

Le constat d’entrée en exploitation, matérialisé par un procès-verbal selon le modèle prévu à l’annexe II du présent décret, est la formalité permettant d’attester que l’investisseur porteur d’un projet enregistré auprès de l’Agence, a honoré ses engagements, notamment en matière d'acquisition des biens et/ou services, en vue d’entrer effectivement en exploitation et d’exercer son activité conformément à l'attestation d'enregistrement.

Il est entendu par l’entrée en exploitation, la production de biens et/ou de services destinés à être commercialisés, au titre d'un investissement ayant donné lieu à l’acquisition, partielle ou totale, des moyens de production figurant sur la liste des biens et services fournies à l’Agence lors de l’enregistrement nécessaire à l’exercice de l’activité objet de l’investissement enregistré.

Le procès-verbal de constat d'entrée en exploitation pour les investissements portant sur les activités réglementées, ne peut être délivré qu’après accord des administrations concernées.