Article 22

Les résultats d’évaluation sont notifiés à l’investisseur par décision de l’Agence, dans un délai n’excédant pas sept (7) jours, à compter de la date de dépôt de la demande de détermination de la durée des avantages de la phase d’exploitation.

La décision dont le modèle est prévu à l’annexe IV du présent décret, comprend l’ensemble des éléments fournis par l’investisseur ou consignés dans le procès-verbal d’entrée en exploitation et ayant servi à l’évaluation du projet d’investissement.