Décret exécutif n° 22-302
· ج.ر عدد 60 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-302 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant les critères de qualification des investissements structurants, les modalités de bénéfice des avantages d’exploitation et les grilles d’évaluation
CHAPITRE 4 — GRILLES D’EVALUATION
Article 21
La grille d’évaluation fixe, pour chaque régime d’incitation, les critères quantifiables et pondérés, dans le but d’atteindre les objectifs prévus à l’article 2 de loi n° 22-18 du 24 juillet 2022 susvisée, notamment pour :
— dynamiser la création d’emplois pérennes et promouvoir la compétence des ressources humaines ;
— valoriser les ressources naturelles et les matières premières locales ;
— renforcer et améliorer la compétitivité de l’économie nationale et sa capacité d’exportation ;
— favoriser le transfert technologique et développer l’innovation et l’économie de la connaissance.
