Décret exécutif n° 22-302
· ج.ر عدد 60 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-302 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant les critères de qualification des investissements structurants, les modalités de bénéfice des avantages d’exploitation et les grilles d’évaluation
CHAPITRE 4 — GRILLES D’EVALUATION
Article 20
La durée des avantages accordés, au titre de la phase d’exploitation, citée à l’article 3 ci-dessus, est déterminée par l’Agence sur la base des grilles d’évaluation prévues à l’annexe III du présent décret.
