Décret exécutif n° 22-302
· ج.ر عدد 60 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-302 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant les critères de qualification des investissements structurants, les modalités de bénéfice des avantages d’exploitation et les grilles d’évaluation
CHAPITRE 2 — CONSTAT D’ENTREE EN EXPLOITATION
Article 19
La contribution de l’Etat est fixée dans la convention établie entre l’investisseur et l’Agence agissant au nom de l’Etat, après approbation du Gouvernement. Elle est inscrite au sein des dépenses d’équipement de l’Etat à l’indicatif du ou des département(s) ministériel(s) concerné(s).
