Décret exécutif n° 22-302
· ج.ر عدد 60 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-302 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant les critères de qualification des investissements structurants, les modalités de bénéfice des avantages d’exploitation et les grilles d’évaluation
CHAPITRE 2 — CONSTAT D’ENTREE EN EXPLOITATION
Article 17
Les investissements structurants peuvent bénéficier de l’accompagnement de l’Etat à travers la prise en charge, partielle ou totale, des travaux d’aménagement et d’infrastructures nécessaires à leur concrétisation.
Il est entendu par travaux d’infrastructures ceux qui se rapportent aux amenés des différentes utilités et ouvertures des voies jusqu’à la limite du périmètre du projet d’investissement. 18 septembre 2022
