Décret exécutif n° 22-302
· ج.ر عدد 60 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-302 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant les critères de qualification des investissements structurants, les modalités de bénéfice des avantages d’exploitation et les grilles d’évaluation
CHAPITRE 2 — CONSTAT D’ENTREE EN EXPLOITATION
Article 16
Sont éligibles au régime des investissements structurants, les investissements satisfaisant aux critères suivants :
— le niveau d’emplois directs : égal ou supérieur à cinq cents (500) postes d’emplois ;
— le montant de l’investissement : égal ou supérieur à dix
(10) milliards de dinars algérien.
