CHAPITRE 2 — CONSTAT D’ENTREE EN EXPLOITATION
Article 15
Les investissements structurants, au sens de la loi n° 22-18 du 24 juillet 2022 susvisée, sont des investissements à haut potentiel de création de richesse et d’emplois susceptibles d’augmenter l’attractivité du territoire et de créer un effet d’entraînement sur l’activité économique pour un développement durable économique, social et territorial qui contribuent, essentiellement, à :
— la substitution aux importations ;
— la diversification des exportations ;
— l’intégration dans les chaînes de valeur mondiale et régionale ;
— l’acquisition de la technologie et du savoir-faire.