Article 13

Les emplois à prendre en considération dans le constat d’entrée en exploitation sont :

— pour l’investissement de création, l’ensemble des emplois effectifs créés ;

— pour l’investissement d’extension et/ou de réhabilitation, les postes d’emplois nouvellement créés, autres que ceux existant au moment de l’enregistrement de l’investissement.

Les départs d’employés faisant partie des effectifs existants avant l’enregistrement de l’investissement, sont défalqués du nombre total d’emplois créés au titre de l’investissement considéré.