Article 11

Pour les investissements mis en exploitation partielle avec bénéfice immédiat des avantages d’exploitation, la formalité d’établissement du procès-verbal de constat d’entrée en exploitation totale, est effectuée après achèvement total du projet ou, au plus tard, trois (3) mois après expiration du délai de réalisation.

En l’absence d’accomplissement de cette formalité, la procédure d’annulation de l’attestation d’enregistrement est engagée.