Décret exécutif n° 22-300
· ج.ر عدد 60 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-300 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant les listes des activités, des biens et services non éligibles aux avantages ainsi que les seuils minima de financement pour le bénéfice de la garantie de transfert
CHAPITRE 2 — LISTES DES ACTIVITES, BIENS ET SERVICES NON ELIGIBLES AUX AVANTAGES
Article 6
Ne sont pas éligibles aux régimes d’incitation, les biens d’équipement usagés, y compris les chaînes et équipements de production.
Sont, toutefois, éligibles lorsqu'ils ne figurent pas dans la liste des exclusions prévues à l'article 5 ci-dessus, les biens d'équipement rénovés et importés constituant des apports extérieurs en nature, entrant dans le cadre des opérations de délocalisation d'activités à partir de l'étranger, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
