Décret exécutif n° 22-300
· ج.ر عدد 60 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-300 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant les listes des activités, des biens et services non éligibles aux avantages ainsi que les seuils minima de financement pour le bénéfice de la garantie de transfert
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
En application des dispositions des articles 8, 25, 26 et 29 de la loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 relative à l’investissement, le présent décret a pour objet de fixer les listes des activités, des biens et services non éligibles aux avantages ainsi que les seuils minima de financement pour le bénéfice de la garantie de transfert.
