Décret exécutif n° 22-299
· ج.ر عدد 60 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-299 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant les modalités d’enregistrement des investissements, de cession ou de transfert des investissements ainsi que le montant et les modalités de perception de la redevance relative au traitement des dossiers d’investissement
CHAPITRE 1er — DE L’ENREGISTREMENT DES INVESTISSEMENTS
Article 9
Tout rejet d’enregistrement d’un investissement doit être expressément motivé par l’Agence.
En cas d’omissions, d’insuffisances ou d’erreurs constatées dans la demande d’enregistrement, le guichet unique demande à l’investisseur de procéder aux modifications requises. Les corrections peuvent être prises en charge, séance tenante, par le guichet unique après accord de l’investisseur.
