Article 8

L’enregistrement des investissements entrant dans le cadre de la délocalisation d’activité à partir de l’étranger, s’effectue sur la base d’un dossier comportant :

— une copie des statuts de la société de droit étranger objet de la délocalisation et celle de droit algérien créée à cet effet ;

— une fiche technique de l’investissement à délocaliser ;

— le rapport d’évaluation du commissaire aux apports désigné par le tribunal territorialement compétent, ayant été établi, six (6) mois au plus, avant la date de la demande d’enregistrement ;

— une attestation de rénovation de biens d’équipements établie par un organisme d’inspection et de contrôle accrédité, conformément à la réglementation en vigueur.