Décret exécutif n° 22-299
· ج.ر عدد 60 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-299 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant les modalités d’enregistrement des investissements, de cession ou de transfert des investissements ainsi que le montant et les modalités de perception de la redevance relative au traitement des dossiers d’investissement
CHAPITRE 1er — DE L’ENREGISTREMENT DES INVESTISSEMENTS
Article 5
Sans préjudice des dispositions de l’article 9 ci-dessous, l’enregistrement de l’investissement est matérialisé par une attestation d’enregistrement établie conformément aux formes fixées à l’annexe IV du présent décret et délivrée, séance tenante, par le guichet unique compétent.
L’attestation d’enregistrement de l’investissement et la liste des biens et services éligibles aux avantages, visée par le guichet unique de l’Agence, sont opposables aux administrations et organismes concernés par la mise en œuvre des effets de l’attestation.
