Décret exécutif n° 22-299
· ج.ر عدد 60 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-299 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant les modalités d’enregistrement des investissements, de cession ou de transfert des investissements ainsi que le montant et les modalités de perception de la redevance relative au traitement des dossiers d’investissement
CHAPITRE 1er — DE L’ENREGISTREMENT DES INVESTISSEMENTS
Article 4
L’enregistrement des grands projets d’investissements ainsi que les investissements étrangers, s’effectue auprès du guichet unique des grands projets et des investissements étrangers.
Il est entendu par :
— « grands projets », les investissements dont le montant est égal ou supérieur à deux milliards de dinars (2.000.000.000 DA) ;
— « investissements étrangers », les investissements dont le capital est détenu en totalité ou en partie par des personnes physiques ou morales étrangères, bénéficiant de la garantie de transfert du capital investi et des revenus qui en découlent.
