Article 3

Pour le bénéfice des avantages prévus par la loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 susvisée, et/ou des prestations fournies par l’Agence algérienne de promotion de l’investissement, l’investisseur doit effectuer l’enregistrement de son investissement, éligible aux avantages, préalablement à sa réalisation.

L’enregistrement de l’investissement s’effectue auprès du guichet unique de l’Agence ou via la plate-forme numérique de l’investisseur par l’introduction d’une demande selon le modèle fixé à l’annexe I du présent décret, accompagnée de la liste des biens et services entrant directement dans la réalisation de son investissement, selon le modèle fixé à l’annexe II du présent décret. 18 septembre 2022 L’enregistrement de l’investissement doit être effectué par l’investisseur lui-même, ou par son représentant, sur la base d’une procuration établie selon le modèle fixé à l’annexe III du présent décret.